Faut-il maintenir le droit d'appel du ministère public ?

Au-delà des polémiques politiciennes, le soupçon d'absence d'indépendance des magistrats judiciaires véhiculé par l'affaire dite Clearstream pose le problème de l'appel ouvert au ministère public, qui mérite une véritable réflexion.

En interjetant appel, le Parquet remet en cause l'intime conviction sur laquelle l'article 427 du Code de Procédure Pénale oblige les juges du siège à s'appuyer pour juger au vu d'un dossier, qui comporte ou non des preuves, des témoignages, des soupçons, après avoir entendu les réquisitions du représentant de la société et la défense de la personne poursuivie.

Est-il normal que le représentant de la société puisse, sous prétexte qu'il peut naviguer, en l'état du statut, d'une fonction à l'autre, quereller la façon dont des juges du siège, dont l'indépendance est la garantie de la société contre l'arbitraire, ont mené les débats et leur réflexion jusqu'à aboutir à une intime conviction ?

Est-il normal que le Parquet puisse faire appel alors que la partie civile ne le peut pas pour ce qui est du volet pénal de l'affaire, ce qui complique sérieusement le problème du dédommagement dans la pratique ?

Il y a, à mes yeux, quelque chose de malsain, et de déstabilisant pour la société, à permettre à un juge de critiquer le travail de ses collègues en dehors du cas où la loi a été mal appliquée, qui devrait relever de la cassation directement. 

En clair, je suis favorable à ce que le Parquet ne puisse pas faire appel d'une relaxe mais puisse se pourvoir en cassation contre elle s'il estime que la loi a été mal appliquée et à ce qu'il soit automatiquement partie jointe à l'instance d'appel lorsqu'un appel a été interjeté par la partie poursuivie ou la partie civile.

 

 

 

rôle du président d'audience au pénal

Le discours de Jacques Degrandi à la rentrée solennelle du Tribunal de Grande Instance de Paris, qu'il préside, lui a valu une volée de bois vert de Rue89 qui n'a retenu que ses observations sur le rôle joué par la presse dans certains emballements médiatico-judiciaires.

J'ai été interpellée par une autre partie : le souhait que le rôle du président d'audience pénale s'oriente vers plus d'impartialité. 

Il l'a exprimé en ces termes : "Erigeons-le en simple arbitre des débats, mais en n'oubliant pas, j'insiste sur ce point, de l'investir de l'autorité et donc des pouvoirs de police nécessaires à garantir le dignité et la sérénité de l'audience".

Cela coincide à la conclusion que j'avais tirée au même moment de ma première expérience des assises.

J'ai eu l'impression que l'accusée et ses avocats devaient faire face à 2 ministères publics au lieu d'un : l'avocat général, ce qui est normal, mais aussi le président qui a dirigé les débats dans le sens de la conviction qu'il s'était forgée à partir du dossier auquel n'ont pas eu accès les jurés qu'il a influencés au cours du délibéré.

D'après Me EOLAS, auquel j'ai fait part de mon émotion, nous devons cette organisation à Philippe PETAIN, ce qui n'est pas une référence valorisante.

Il faut réformer cette pratique d'urgence car elle est totalement contraire à la loyauté et à l'équité auquel chacun a droit lorsqu'il est jugé, surtout en encourant la perpétuité.

 

Philippe Séguin

  crédit photo Wikipédia

 

La nouvelle du décès de Philippe Séguin m'a couplé le souffle.

J'aimais beaucoup ce "nounours" que je croisais de temps en temps à côté de chez moi. Une paire du minutes pour échanger quelques mots et il repartait. J'aimais sa séduction de timide et son rire.

C'était un régal de voir la malice animer son regard lorsqu'il plantait une banderille mine de rien sur le dos d'une ou un RPR à l'époque où nous faisions campagne ensemble, pour le non au traité de Maastricht notamment.

Je partageais ses valeurs et son exigence de droiture, de courage, de loyauté. Il restera pour moi une sorte de grand frère bourru et fascinant qui me fait penser à la Tunisie avec l'envie de la comprendre et de l'aimer comme lui.