Au secours !

Mieux vaut accepter d'en rire de peur d'avoir à en pleurer.

Voici la nouvelle dotation des premiers présidents et procureurs généraux.

Ne pouvant pas taper sur les doigts des juges du siège qui ne prononcent pas assez de peines planchers à son goût, Rachida Dati a décidé de leur mettre la pression en exigeant des procureurs généraux qu'ils encombrent le rôle des cours d'appel en faisant systématiquement appel lorsqu'une peine plancher n'a pas été prononcée par les premiers juges.

 

Le supplice est subtil, comme vous allez le voir :

 

- une cour d'appel comporte plusieurs chambres, dont au moins une chargée des appels correctionnels.

 

- une chambre est toujours composée de trois magistrats du siège : un président et deux conseillers, appelés assesseurs. Le plus gradé ou le plus ancien dans le même grade (l'ancienneté se compte en temps depuis la nomination dans la juridiction) s'asseyant à la droite du président et portant le titre de premier assesseur, l'autre, assis à la gauche du président (c'est à dire à droite lorsque l'on regarde l'estrade où ils sont tous assis), étant le deuxième assesseur.

 

- en matière d’appel correctionnel, comme au premier degré, un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires peuvent compléter la structure de base et assister aux audiences avec elle pour être en mesure de remplacer les titulaires lorsque la complexité de l’affaire risque d’étirer les débats sur plusieurs jours ou semaines ou mois comme l’angolagate.

 

- c'est un décret de nomination du Président de la République qui nomme le magistrat du siège appelé à occuper la fonction de président de chambre et qui affecte les conseillers à une cour d'appel. Par contre, la répartition de ces magistrats dans les chambres est fixée une fois par an par une ordonnance du premier président prise dans la première quinzaine du mois de décembre de chaque année pour l’année judiciaire suivante (les juridictions fonctionnent toute l'année mais des services allégés sont organisés durant les périodes où le personnel prend ses congés annuels, qui coïncident le plus souvent aux congés scolaires), après avis obligatoire mais consultatif de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel concernée, qui se réunit au minimum une fois par an au cours du mois de novembre pour débattre du projet établi par le premier président.

 

- comme jamais rien n’est simple en France, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, qui ne donne qu’un avis pour les autres fonctions, désigne les conseillers qui composeront la ou les chambres d'instruction, celui des présidents de ces chambres qui suivra les cabinets d'instruction, fera ce qu'il faut à l'expiration des délais balises de la procédure d’instruction, visitera les maisons d'arrêt et suivra l'évolution des dossiers des personnes incriminées et en état de détention provisoire, les conseillers qui se chargeront de la mise en état si le premier président ou le président de chambre ne s'en charge pas lui-même et ceux qui suivront l'application des peines et coordonneront l'action des JAP. C’est, bien sûr, par là que l’on commence.

 

- certains domaines sont réservées. Ainsi, les conseillers siégeant dans la ou les chambres sociales (statuant sur les appels des décisions des Conseils des Prud'hommes ou du juge départiteur [c'est le magistrat professionnel qui juge à la place des conseillers des Prud'hommes lorsque ceux-ci n'ont pas pu se mettre d'accord sur la décision à prendre]) sont désignés en fonction de leurs aptitudes et connaissances spécifiques.  

 

- les variables d’ajustement sont réduites. Le premier président de la cour d'appel peut présider une chambre, dont le président en titre devient alors assesseur, mais il n’a pas le don d’ubiquité. Le maximum de gain en nombre de cette possibilité n'est donc que d'un. De même, les avocats dans l’ordre du tableau et ensuite les avoués dans leur ordre d’accession à la profession peuvent siéger à la place de conseillers lorsque leur nombre est insuffisant mais avec la contrainte de taille en matière pénale que ces remplaçants doivent être minoritaires au sein de la chambre où ils siègent. Là encore, le maximum de gain en nombre n'est donc que d'un par chambre correctionnelle. Les juges placés auprès du premier président (ce sont les "bouche-trous" définis dans cette note précédente) peuvent siéger à la place d’un conseiller s’ils sont affectés à la cour d’appel concernée. Par contre, les magistrats honoraires ne peuvent pas siéger à la place des conseillers en service.

 

- une fois réglée la question de la répartition des magistrats du siège, dont la préparation est aussi compliquée, délicate et essentielle que celle de l'emploi du temps des professeurs dans un établissement scolaire en vue de la rentrée des classes, il faut traiter la répartition des affaires entre les chambres. Là encore, le premier président prend une ordonnance, après avis, obligatoire mais consultatif, de l’assemblée générale des magistrats du siège sur les critères généraux de répartition des affaires entre les chambres. Dans les matières autres que pénales, la spécialisation est devenue telle que les critères sont de plus en plus précis. Pour autant, c'est le premier président qui a le dernier mot et c'est heureux car c'est lui qui a la meilleure vue d'ensemble des "chantiers" en cours pour ajuster au jour le jour la répartition des affaires entre les chambres.

 

- en ce qui concerne la chambre des appels correctionnels, le nombre des audiences, déterminant pour traiter un surplus comme celui que Rachida Dati a demandé aux procureurs généraux de provoquer, et leur jour, sont l’objet de tractations entre le premier président et le procureur général, dont l’article 511 du Code de Procédure Pénale prévoit la codécision. Là encore, le premier président prend une ordonnance « à la fin de l’année judiciaire pour l’année judiciaire suivante » (c’est à dire dans la première quinzaine du mois de décembre de chaque année pour l’année judiciaire suivante dans les DOM et TOM mais pas en métropole !!!), après avis, obligatoire mais consultatif, de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet de la cour d'appel concernée, cette fois, qui se réunit, elle aussi, au moins une fois par an au cours du mois de novembre de chaque année à cet effet. Comme les ordres reçus de la chancellerie par le procureur général ne peuvent pas être imposés au premier président, qui est un magistrat du siège, le législateur a prévu qu’en cas de désaccord persistant, c’est le seul premier président qui décide. Dans ce cas, le procureur général est pris entre le marteau de la chancellerie et l’enclume du premier président.

 

- alors que le souci des procureurs généraux dans les prochaines semaines va être de se ménager une chance de ne pas être convoqués place Vendôme toutes les 5 minutes au cours de l'année judiciaire suivante, celui des premiers présidents va être, une fois de plus, de faire accepter leur emploi du temps à ses collègues (ses collaborateurs, dirait Nicolas Sarkozy) du siège. C’est là que sa diplomatie et son savoir-faire s’expriment. Les négociations personnelles, faciles à organiser dans les "petites" structures, sont exclues dans les cours d'appel importantes où il est pratiquement impossible de négocier finement avec chaque magistrat et de mener un débat détaillé des projets de répartition en assemblée générale. Pourtant, le niveau du service rendu aux justiciables va dépendre de la capacité du premier président à faire accepter à chacun la décision qui le concerne pour éviter que le mécontentement ne rejaillisse sur la qualité du travail fourni et la mobilisation des qualités humaines requises pour juger sereinement autrui.  

 

 

L’on peut se demander pourquoi la magistrate de second grade (c’est le plus bas) Rachida Dati s’acharne, sauf à la soupçonner de vouloir pourrir la vie de son successeur avec une révolte magistrale des "petits pois" dans l'espoir d’apparaître tellement meilleure que son poste devrait lui être rendu après la naissance de sa fille. C’est mal connaître Nicolas Sarkozy. Je crains pour elle qu’il tourne encore plus la page qu'il l'a déjà fait, l'obligeant à retrouver à terme son corps d’origine, celui qu’elle aura mis à feu et à sang, et la feuille de paye qui va avec, nonobstant son indemnité de conseiller de Paris et maire d’arrondissement, puisqu'un magistrat détâché reprend sa carrière au niveau qu'il avait lorsqu'il a ouvert la parenthèse.

 

La façon dont les justiciables subiront le contre-coup de cette partie de bras de fer dépendra de l’attitude des syndicats, qui influencent beaucoup les assemblées générales : soit ils enquiquineront les premiers présidents, qui réagiront selon leur caractère et leurs perspectives de carrière (la nomination des premiers présidents, qui sont hors hiérachie, dépend du pouvoir exécutif après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature), soit ils joueront le jeu pour neutraliser les ordres reçus par les procureurs généraux sans mettre ceux-ci personnellement en péril.

 

Les paris sont ouverts.