Loi de Finances 2009

 

 

 

 

 

La Commisson paritaire mixte de l'Assemblée Nationale et du Sénat a adopté la loi de finances 2009 le 17 décembre 2008 en fixant une règle intelligente pour la demi-part fiscale dont bénéficiaient les contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou imposés indépendamment d'eux, en vertu de l'article 195 du Code Général des Impôts : désormais, pour bénéficier de cet avantage, ils devront prouver qu'ils ont élevé seuls un enfant pendant au moins 5 ans.